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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 166

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est abrogé.

Objet

La commission des infractions fiscales prévue à l art L 228 du code général des impôts constitue une instance totalement opaque qui n'a aucune raison d'être dans une système judiciaire démocratique et transparent.

C'est l'avis de nombreux spécialistes auditionnés dans le cadre des travaux des deux commissions d'enquête du Sénat.

Il n' a pas lieu de revoir sa composition mais de voter sa suppression

cet amendement est un amendement de cohérence.




NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).