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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 168

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 228 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission. »

Objet

A défaut de parvenir à supprimer la CIF, cet amendement a pour objet de donner un peu de relief à son rapport d'activité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).