AMENDEMENT

L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. »

Le présent amendement vise à revenir sur l’abrogation, par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2014, de la journée de carence dans la fonction publique.

L’abrogation du jour de carence s’est avéré être un très mauvais signal lancé par le Gouvernement, dans le but manifestement électoraliste de faire plaisir aux fonctionnaires.

Cette mesure, instaurée par le précédent Gouvernement à l’automne 2011, était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les employés du secteur privé. Elle produisait de réels effets, comme par exemple dans la fonction publique hospitalière où elle avait permis un recul de l’absentéisme de l’ordre de 7 %, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d’absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsque elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de l’équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim significatives de certains établissements. Autant d’indicateurs qui soulignent le bienfondé de cette mesure et la nécessité de la remettre en place.