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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 177 rect.

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « par une augmentation de leurs dépenses » ;

2° Les mots : « et de reconstitution » sont remplacés par les mots : « ou de reconstitution ».

Objet

Le présent amendement vise à rendre effectifs les objectifs du CICE.

Ces objectifs, aujourd'hui indicatifs et sans portée, sont le financement d'investissements, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutements, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique ou de reconstitution du fonds de roulement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).