Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 179 rect.

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BLANDIN et BOUCHOUX, MM. GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Seules les entreprises dont l'effectif du personnel salarié directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche est supérieur à un seuil fixé par décret sont éligibles au crédit d'impôt correspondant à la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d'euros. »

Objet

Le crédit d'impôt recherche est l'objet de nombreux effets d'aubaine pour les entreprises. Pour rendre cette importante dépense fiscale efficace, il convient de lui rendre sa vocation initiale en faisant en sorte qu'elle finance réellement la recherche.

Cet amendement propose que les entreprises dont les effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche sont trop faibles ne puissent pas bénéficier d'un crédit d'impôt portant sur plus de 100 millions d'euros de dépenses éligibles.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).