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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 184

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale sur les routes gérées par les collectivités territoriales, avec affectation de la recette nette aux dites collectivités.

Objet

Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est un repli du précédent.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).