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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 189

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES


Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que, lorsque le cocontractant est une société publique locale, sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant au financement » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est celle indiquée » sont remplacés par les mots : « et celle correspondant au financement sont celles indiquées ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Plusieurs régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, un montage innovant en tiers financement dans lequel une société publique locale (SPL) réalise les travaux, les finance, puis perçoit en contrepartie une rémunération. Il s’agit d’un bail emphytéotique administratif dont la rémunération distingue les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement.

Cette rémunération est généralement soumise à TVA, et la partie « Investissement » bénéficie spécifiquement d’attributions du FCTVA, ce qui permet une équivalence fiscale par rapport à une réalisation directe de l’investissement par la collectivité.
Or l’absence de récupération de la TVA sur la partie « financement » rompt cette équivalence fiscale : elle revient en fait à ajouter de la TVA sur des intérêts bancaires, alors que les intérêts des emprunts souscrits directement par les collectivités ne sont pas soumis à TVA. En effet, les SPL fonctionnant en toute transparence, y compris financière, il y a une égalité stricte entre la partie « financement » de la rémunération et les intérêts sur les crédits souscrits.

Ainsi, le montage en tiers financement souffre d’un surcoût fiscal par rapport à un financement direct par la collectivité ; surcoût auquel il est proposé de remédier afin de favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les collectivités locales.

Cet amendement vise donc à ce que les SPL puissent également bénéficier du FCTVA pour la partie « financement » du bail emphytéotique administratif.

Dans la mesure où ce montage innovant vient se substituer à un crédit bancaire direct ne générant pas de TVA, il n'y a pas réellement de perte de recettes fiscales pour l'Etat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).