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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 198 4 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTOINETTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES |
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Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au seizième alinéa de l'article 90 de l'ordonnance royale du 27 août 1828, les mots : « des ministres du culte, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la rétribution du clergé catholique en Guyane, instaurée par une ordonnance de Charles X et dont la charge pèse actuellement sur le conseil général de Guyane.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).