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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 204 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 2 |
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Alinéa 33
Remplacer la date :
30 juin
par la date :
15 juillet
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage. L’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré une nouvelle procédure d’affectation des fonds libres de la fraction « quota » dédiée au financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage ; en conséquence, la date de versement de la taxe d’apprentissage a été décalée du 30 juin au 15 juillet afin de permettre aux différents acteurs de l’apprentissage concernés (régions, organismes collecteurs, membres des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) d’effectuer des recommandations dans un délai raisonnable.