SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 105 rect. bis de M. MÉZARD

présenté par

C
G
Tombé

M. MARINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Amendement n° 105 rectifié bis, alinéa 3

Après la référence :

L. 2336-5

insérer les mots :

et au 2° du II de l’article L. 2336-3

Objet

Par cohérence avec l’amendement auquel il se réfère, ce sous-amendement vise à appliquer la même règle de majorité pour la répartition libre du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).