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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 56 rect. 4 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, soit près de la moitié du rendement net de l’impôt sur les sociétés attendu en 2014.
Au demeurant, l’aggravation de la situation de l’emploi, attestée par la publication des chiffres du chômage des derniers mois, montre que le CICE s’apparente de plus en plus à une dépense fiscale supplémentaire sans effets réels sur la situation de l’activité et du « marché « du travail.
Il est d’ailleurs remarquable que, depuis vingt ans que les politiques de réduction des cotisations sociales sont menées et amplifiées dans notre pays, le nombre des privés d’emploi n’a cessé de croître et la durée moyenne de chômage d’augmenter d’autant.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).