|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 7 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 5 TER |
|||||||||
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale, vise à relever de 1,5 euros à 8 euros le plafond applicable à la taxe de séjour.
Il convient de rappeler que nos collègues députés Monique Rabin, Eric Straumann et Eric Woerth doivent remettre dans les prochains jours les conclusions de leurs travaux sur la fiscalité des hébergements touristiques, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.
En conséquence, il apparaît préférable de reporter l’entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2015. Ce report, sans remettre en cause le principe d’une revalorisation du plafond, permettra de tenir compte des préconisations de la mission précitée et de mener les concertations utiles afin de procéder à des ajustements, le cas échéant, dans le projet de loi de finances pour 2015.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).