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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 85 rect. bis

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LECONTE et YUNG, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE et CLAIREAUX et MM. NÉRI et POHER


Article 4

(ÉTAT B)


Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Action de la France en Europe et dans le monde

9 500 000

 

9 500 000

 

Diplomatie culturelle et d’influence

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

 

9 111 250

 

9 111 250

TOTAUX

9 500 000

9 111 250

9 500 000

9 111 250

SOLDE

+ 388 750

+ 388 750

Objet

Compte-tenu des besoins d’amélioration du barème des bourses scolaires et de l’engagement du Président de la République sur cette question, il n’est pas convenable d’annuler 9 M€ de crédits aux dépends des bourses scolaires.

Si le gain de change est estimé à 7,6 % pour les bourses scolaires, il doit aussi être nécessairement constaté sur l’ensemble des crédits de l’ « action extérieure de l’Etat », à l’exclusion des charges de personnel. Si ce dernier était aussi de 7,6 %, ce gain correspondrait à une annulation de crédit de 155 M€.

Par contre l’Euro, actuellement au-dessus de 1,36 USD alors que le PLF 2014 prévoyait 1,31 USD, engendre un gain au change de 9,5 M€ sur le versement des contributions internationales payables en devises. Il est donc proposé de constater ce gain au change et de procéder à l’annulation des crédits correspondants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).