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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 102

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5 BIS


Alinéa 3

Supprimer les mots :

d’intérêt régional

Objet

Cet alinéa étend le "chef de filât" des régions sur l’intermodalité, reconnu par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, à l’aménagement des gares d’intérêt régional. Il convient de rappeler qu’un chef de file n’est chargé que d’organiser les modalités de l’action commune de l’ensemble des collectivités compétentes sans remettre en cause leur exercice de cette compétence.

Cependant :

- les régions ont une compétence exclusive en matière de transport ferroviaire régional de voyageurs qui les placent déjà naturellement comme collectivité compétente pour l’aménagement des gares régionales ;

- avec plus de 90% des arrêts en gare assurés par les trains régionaux, y compris dans les gares nationales, et une position de financeur très majoritaire de toutes les gares à travers les redevances et les subventions d’investissements, les Régions sont légitimes à être désignées comme collectivité chef de file de l’aménagement de toutes les gares ;

- ce "chef de filât" doit prendre appui sur la disposition existante qui demande à associer les métropoles en matière de gouvernance des gares, y compris sur les gares nationales, ce que les Régions considèrent comme légitime.

Cet amendement vise ainsi à reconnaître les Régions comme chefs de file en matière d’aménagement de toutes les gares dans la droite ligne de leur chef de filât sur l’intermodalité qui concerne toutes les gares.