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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 120 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 TER |
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Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement une réflexion sur la création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, du type CADES.