Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 128 rect. bis

9 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 2


Après l’alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. »

Objet

Les travaux exécutés par SNCF Réseau sont soumis à un certain nombre de contraintes : interruptions courtes ou partielles des circulations (circulation sur la voie contiguë pendant l'intervention ou sur la voie travaillée le lendemain), plannings restreints définis plusieurs années à l'avance. Or le dépassement des délais de chantier est susceptible d’affecter la qualité et la continuité du service, les capacités de reprogrammation tardive du mouvement des trains étant limitées.

Pour tenir compte de ces spécificités, il est souhaitable de rechercher l'association le plus en amont possible des entreprises destinées à réaliser les travaux, afin que la conception détaillée du projet (travaux définitifs comme phases intermédiaires) prenne pleinement en compte les contraintes opérationnelles et les spécificités des méthodes constructives retenues.

Les contrats de conception-construction représentent de ce point de vue un outil contractuel parfaitement adapté à la commande publique de travaux ferroviaires. Il convient ainsi qu'ils soient pleinement intégrés à la palette contractuelle dont dispose SNCF Réseau pour acheter de façon efficace, pour la préservation de la qualité de service du réseau au bénéfice de ses usagers comme pour la bonne utilisation des deniers publics, des travaux ferroviaires. Le caractère dérogatoire donné à ces contrats par la loi MOP ne remplit pas cet objectif et il convient donc d'y déroger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.