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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 152

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 TER


Première phrase

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

Objet

La création de RFF en 1997 répondait au souci de séparation des comptes du gestionnaire d'infrastructure de celui de l'exploitant ferroviaire. Ce faisant, elle répondait à la volonté de libérer l'exploitant du poids de la dette historique du système ferroviaire, essentiellement contractée lors de la construction des premières lignes à grande vitesse dans un contexte économique différent.
Alors que de nombreux pays étrangers ont, y compris récemment, requalifié cette dette en dette d'Etat, en France, la dette est portée par RFF et continue à impacter très lourdement (plus d'un milliard d'euros par an) les comptes du gestionnaire d'infrastructure et donc, via les péages, ceux du gestionnaire d'infrastructure.
Le changement de contexte et l'évolution actuelle du modèle économique du TGV rendent illusoire une quelconque capacité de remboursement de cette dette par RFF, contraint tout à la fois de maintenir en état et de moderniser le réseau ferroviaire existant que d'investir dans de nouveaux projets (GPSO, Lyon-Turin...).
Tant pour répondre aux critères de Maastricht que pour baisser le coût annuel de cette dette, il est nécessaire, dans le cadre de la stabilisation des comptes du gestionnaire de l'infrastructure unifié, de requalifier la dette ferroviaire en dette d'Etat.
Tous les éléments d'appréciation étant connus de longue date, cet amendement vise à accélérer la remise du rapport sur la dette par le Gouvernement au Parlement, sous un an, au lieu des deux ans actuellement prévus.