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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 154

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La pérennité du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement des investissements de renouvellement.

Objet

La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire nationale en matière de modernisation du réseau, et les moyens budgétaires qui y sont alloués, doivent ainsi être définis dans une perspective de long terme.

La mise en place d’une règle vertueuse vis-à-vis des investissements sur le réseau ferroviaire national doit être compatible avec les objectifs du Gouvernement visant à redéployer les efforts financiers sur les transports du quotidien et l’entretien du réseau.

Par conséquent, cet amendement propose de limiter cette règle aux projets de développement du réseau et aux lignes nouvelles afin que les budgets alloués au développement du réseau, relevant de choix politiques, ne viennent pas amputer le budget dédié au financement du réseau existant qui s’appuie essentiellement sur les redevances d’infrastructure.