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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 168

8 juillet 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. NÈGRE

ARTICLE 8

Alinéa 4

Remplacer les mots :

SNCF Mobilités

par les mots :

l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transport ferroviaire de voyageurs

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement 19.