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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 172

9 juillet 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 6 BIS A

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du ministre chargé des transports

par les mots :

des ministres chargés des transports et de l'industrie

Objet

Le secteur des télécommunications étant suivi par le ministre en charge de l'industrie, il convient de l'associer à l'arrêté établissant les prescriptions ferroviaires que tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique devra respecter.