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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 175 9 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des accords d'entreprise.
Objet
Amendement de précision.