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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 176 9 juillet 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 110 de M. CAPO-CANELLAS et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 2 |
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Amendement n° 110, alinéa 4
I. - Après le mot :
année
insérer les mots :
, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10,
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que ses perspectives d'évolution
Objet
Ce sous-amendement vise à faire figurer au rapport annuel de SNCF Réseau le montant de sa dette reclassée, ainsi que ses perspectives d'évolution.