|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 187 9 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TESTON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 16 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les références :
II à IV
par les références :
II et III
Objet
Amendement de cohérence alignant les conditions, notamment financières, des transferts visés à l’article 16 sur celles des transferts visés à l’article 10.