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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 191

9 juillet 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 99 de M. CAPO-CANELLASet les membres du Groupe UDI - UC

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TESTON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 5


Amendement n° 99, alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Ce sous-amendement supprime la précision relative au contenu du rapport, qui relève du niveau réglementaire, tout en conservant les dispositions relatives au droit de contrôle des régions.