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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 192

9 juillet 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 145 de M. DANTECet les membres du Groupe écologiste

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TESTON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 5


Amendement n° 145, alinéa 3

Remplacer les mots :

choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement

par les mots :

nommé en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité

Objet

La référence aux seules associations agréées de protection de l'environnement est un peu restrictive, puisqu'elle ne permet pas de prendre en compte les spécialistes en matière de mobilité. Ce sous-amendement vise à élargir le cercle des personnes visées. Il s'agit ainsi de privilégier une référence aux "compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité".