|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 195 10 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 9
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Cet amendement a pour objet d'allonger de six à dix-huit mois le délai fixé pour exercer le droit d'option prévu par cet article.