|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 60 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 89
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le réseau ferroviaire est propriété de la Nation. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de rappeler que le réseau ferroviaire est la propriété de la Nation.