Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 63

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéas 62 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent article confie de nouveaux pouvoirs de contrôle à l'ARAF, qui exercera désormais un contrôle en amont sur le budget de SNCF Réseau. Elle pourra également formuler des recommandations en matière de mesures correctives. Les auteurs de cet amendement estiment que ces pouvoirs sont exorbitants et doivent relever de l’État stratège.

En effet, le seul redressement financier institué par le projet de loi, sans des moyens renouvelés de financement, risque non seulement d'entraver la marche du système ferroviaire mais également de se traduire par une pression accrue sur l'emploi et les salaires au détriment de la qualité du service public ferroviaire et de son développement.