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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 64 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéa 11, seconde phrase
Après le mot :
juridiques
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, techniques ou sociales dans le domaine ferroviaire. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétence dont doit disposer les membres de l'ARAF ne doit pas être la bonne connaissance des règles afférents à une concurrence parfaite mais bien la connaissance du secteur ferroviaire et de ses spécificités.