|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 65 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéas 54 à 61
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne doit pas appartenir à l'ARAF le rôle d'homologuer les redevances des péages. Un tel rôle appartient à l'État au regard de l'intérêt général de cette activité et non au gendarme du rail dont la seule vocation est de faire de la place aux nouveaux entrants.