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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 67 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 15
Supprimer les mots :
des consommateurs ou
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le caractère de service public du transport ferroviaire.