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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 67

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 15

Supprimer les mots : 

des consommateurs ou

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le caractère de service public du transport ferroviaire.