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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 76 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de tous salariés ou entreprises intervenant en propre ou en sous-traitance sur le réseau ferré national et sur les réseaux ferroviaires comparables ou concourant en propre ou en sous-traitance aux missions des gestionnaires d’infrastructure et des opérateurs ferroviaires, quelle que soit la nature de l’activité exercée
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de redéfinir le périmètre du décret socle afin d’éviter le dumping social sur la gestion du temps de travail par recours à la sous-traitance ou à l’externalisation, notamment en cas d’échec de la négociation collective de branche.