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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 81

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 86

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du directoire de la SNCF ne peuvent être nommés président du conseil de surveillance de la SNCF.

Objet

Cet amendement a pour objet d’assurer encore une meilleure séparation entre les trois établissements publics, en particulier entre les dirigeants de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités avec le conseil de surveillance de la SNCF. Afin d’éviter certains conflits d’intérêts, il paraît légitime de ne pas permettre au président de SNCF Réseau ou à celui de SNCF Mobilités de devenir président du conseil de surveillance de la SNCF.