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Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 2 10 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de l’intégration financière du régime social des indépendants au régime général.
Objet
A l’initiative de sa commission de finances, l’Assemblée nationale a demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l’intégration des indépendants au régime général. Cet amendement en modifie l’intitulé dans la mesure d’une part, où les conséquences financières ne pèseront pas, dans la configuration retenue, sur le RSI mais bien sur le régime général et, d’autre part où il s’agit nullement d’intégrer les indépendants au régime général mais bien plutôt d’intégrer financièrement les différentes branches du RSI avec celles du régime général.