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Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 24 10 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 3121-10 du code du travail
II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou qui ne sont pas employés sur toute l’année
Objet
D’après l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s’établit à 6 500 € (15 000 € pour ceux à temps complet). Les femmes sont d’ailleurs deux fois plus touchées par les temps partiels que les hommes.
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d’aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.
Cet amendement vise donc à conditionner l’avantage donné à l’employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à temps plein.