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Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 29 10 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 40
Remplacer le montant :
3,25 millions
par le montant :
2 millions
Objet
La C3S ne garantit pas une contribution des entreprises en fonction de leur rentabilité. Cependant, l’abattement de la C3S tel qu’il est proposé par le gouvernement entraine une réduction de 67 % des entreprises imposées. Cela aura pour conséquence une perte de ressources importante pour la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à réduire l’abattement de 3,25 millions à 2 millions d’euros, ce qui représente presque trois fois l’abattement actuel. Tout en préservant les entreprises aux chiffres d’affaire les moins élevés, cet amendement garantit une partie des ressources de la sécurité sociale.