|
Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 30 10 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale.
Objet
Le Gouvernement est engagé dans une politique sans précédent d’aide aux entreprises dans l’objectif de relancer l’activité économique et de créer des emplois. Il importe donc de s’assurer que les marges de manœuvre retrouvées ne vont pas nourrir les rémunérations les plus élevées.
Afin d’avoir une information claire et transparente sur le montant des rémunérations, leurs évolutions et les écarts, nous proposons que l’abattement de C3S ne bénéficie qu’aux entreprises qui informent l’administration sur leurs politiques en matière de rémunération.