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Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 32 10 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.
Objet
Le présent amendement vise à exempter de l’abattement de l’assiette les entreprises qui transmettent à l’administration fiscale le montant des dividendes distribués par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise. L’objectif est de s’assurer que les marges de manœuvres retrouvées ne vont pas nourrir les dividendes mais servir l’investissement et l’emploi.