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Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 46 11 juillet 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, MARSEILLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 2 |
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I. Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
1,5 euro
par les mots :
2 euros
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Alors que l'amendement n°1 du rapporteur fait passer la réduction de cotisations par heure déclarée de 0,75€ à 1,5€, l'objet du présent sous-amendement est de la fixer à 2€. Ce montant devrait réellement compenser les hausses de cotisations engendrées par la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales et du forfait.