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Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 68 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 2 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. L’amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d’1,8 point des cotisations familiales, qui est prévue jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.