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Direction de la séance

Projet de loi

De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 689 , 703 , 701)

N° 69

15 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIENEMANN


ARTICLE 2


Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

de 3,1 points

par les mots :

d’un point

Objet

Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points au taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale d’un milliard d’euros. Afin d’assurer un meilleur profilage de la politique macro-économique il est proposé de réduire à 300 millions d’euros cette dépense fiscale et  de réinjecter les moyens ainsi dégagés dans les mesures d’aide à l’embauche d’investissements publics locaux  en logement et transport et de pouvoir d’achat des plus modestes. Ceci permet sans creuser les déficits de répondre au problème principal des entreprises actuellement, le faible remplissage de leurs carnets de commande