|
Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 75 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’annulation de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés permet de financer le rééchelonnement de la CSG pour les bas revenus et de dégager des économies pour financer le dégel des prestations en faveur des classes populaires et moyennes.