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Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 9 10 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, ROBERT, SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 20
Remplacer la date :
janvier 2015
par la date :
octobre 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis les annonces du Président de la République sur le pacte de responsabilité, un an se sera écoulé pour l’entrée en application des baisses des charges.
L’examen de ce PLFSS rectificatif serait d’autant plus justifié si ces mesures rentraient en application en 2014.
Cet amendement a donc pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1er octobre 2014.