Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° A-3

17 juillet 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs au titre d’éléments de rémunération dans le calcul des allègements généraux de cotisations sociales.