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Direction de la séance

Proposition de loi

Prostitution

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )

N° 1 rect.

23 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. VIAL et PILLET, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER, COURTOIS et GOURNAC, Mmes KAMMERMANN et TROENDLÉ et MM. BUFFET et B. FOURNIER


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

L'auteur de cet amendment est opposé à la suppression du délit de racolage institué dans la loi de sécurité intérieure de 2003, qui fait porter le risque d'une peret notable d'informations sur les réseaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.