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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 18 rect. bis 30 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et BLONDIN, M. COURTEAU, Mmes Éliane GIRAUD, MONIER, TOCQUEVILLE, JOURDA et GUILLEMOT, MM. KALTENBACH, CARVOUNAS, BERSON, TOURENNE, DESPLAN et ROGER, Mme Danielle MICHEL, MM. FILLEUL, MADRELLE et LALANDE, Mme GHALI, MM. MANABLE et MIQUEL, Mmes CARTRON, GÉNISSON, CONWAY-MOURET et BATAILLE et M. DURAIN ARTICLE 6 |
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Alinéa 7, dernière phrase
Remplacer le mot :
renouvelée
par le mot :
renouvelable
Objet
Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne soit pas détournée par les réseaux de traite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.