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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 25 rect. 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, LECONTE et MADEC, Mmes BATAILLE et KHIARI, M. CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et SUTOUR et Mmes CONWAY-MOURET et CAMPION ARTICLE 1ER TER A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se voient délivrer une attestation d’élection de domicile. »
Objet
Le présent amendement tend à faciliter l'obtention d'une domiciliation par les personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ou d'une autorisation provisoire de séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.