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Direction de la séance

Proposition de loi

Prostitution

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )

N° 40

25 mars 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MEUNIER

au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

ARTICLE 11

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

Objet

Rédactionnel.