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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 9 rect. bis 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, de professionnels de santé
Objet
Le présent amendement vise à préciser la composition de l'instance chargée de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, en y intégrant des médecins en raison de leur expertise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.