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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 181 rect.

26 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS


Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.

Objet

Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître. Pour 256.000 mariages, nous avons compté en 2009 175.000 PACS signés. C’est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d’ouvrir le droit à la réversion pour les couples ayant signé un PACS. Il s’agit, en outre, d’une promesse de campagne électorale présidentielle du candidat Nicolas Sarkozy en mars 2007.

Le sixième rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) du 17 décembre 2008, intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », soulignait que du fait de l’exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de la réversion dans le cadre du PACS sous condition de durée minimum du PACS. Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) avait préconisé l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit.

Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS « constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement ».



NB :La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 13 bis A vers un article additionnel après l’article 13 bis.